MYDUERP
CADRE LÉGISLATIF
VOS OBLIGATIONS DE MISE À JOUR DU DUERP
ARTICLE R. 4121-1 DU CODE DU TRAVAIL :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
ARTICLE R. 4121-2 DU CODE DU TRAVAIL
« La mise à jour du document unique d’évaluation des risques réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »
VOS OBLIGATIONS DE MISE À DISPOSITION DU DUERP
La diffusion et la consultation du document
Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition d’acteurs internes à l’entreprise et d’acteurs externes à l’entreprise.
- des travailleurs ;
- des membres du CHSCT ou du CSE s’il existe ;
- des délégués du personnel ;
- à défaut d’instances représentatives, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé ;
- du médecin du travail.
L’employeur doit veiller à ce que ces personnes puissent accéder directement aux résultats de l’évaluation des risques,
après les avoir, le cas échéant, informées des moyens de le faire.
Le document unique doit être tenu, sur leur demande, à la disposition :
- de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, qui pourra dresser procès-verbal à l’encontre de l’employeur qui n’aura pas transcrit les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique ou qui ne l’aura pas tenu à jour ;
- des agents des services prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, MSA) ;
- des agents de l’OPPBTP, pour les entreprises du BTP ;
- des médecins inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre, qui ont le même droit de consultation que les agents de l’inspection du travail ;
- des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations dont ils ont respectivement la charge.
Les sanctions pénales
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
La violation de l’obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave.
Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Un tel manquement porte en effet atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel.
Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l’agissement de l’employeur est intentionnel ou non.
L’employeur risque donc une amende de 450 € s’il ne présente pas à l’inspection du travail le document unique.
Indemnisation des salariés en cas de manquement à l’obligation d’établir le document unique
L’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.
Ainsi, la Cour de cassation confirme que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation.
En conséquence, en plus de donner lieu à une amende, le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés.
Jurisprudences
Cass. soc., 8 juill. 2014, n°13-15.470